Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les “ CGV ”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société niceshops GmbH et sa clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs (ci-après le “Client”). Toute commande signifie connaissance et adhésion, par le Client et sans réserve, aux présentes conditions générales de vente complétées ou aménagées par nos conditions particulières et remarques quant aux produits individuels, publiées sur les tarifs respectifs.

Le terme “Client” au sens des présentes CGV désigne uniquement les acheteurs étant entrepreneurs (§ 1 UGB). Pour les commandes des “Consommateurs” (toute personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison ne pouvant être imputée ni à son activité professionnelle, ni à son activité indépendante), des CGV distinctes s'appliquent.

Les offres sont habituellement gratuites, sauf mention expresse contraire.

Le Client reste lié à sa commande pendant 1 mois.

Dans le cas où le bon de livraison contient des extensions, des restrictions ou d'autres modifications concernant la commande du Client, le consentement du Client est réputé avoir été donné si ce dernier ne s'y oppose pas immédiatement par écrit.

Prix / Paiement

En l’absence de clauses contractuelles spécifiques, les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de livraison, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur. Le montant minimal de la commande sera annoncé sur le tarif. Pour les commandes inférieures au montant minimal, nous facturons des frais de port et d'emballage, qui sont notifiés au Client avant l'expédition. Pour les livraisons importantes, pour lesquelles un transport sur palettes est nécessaire, des frais d'expédition spéciaux s'appliquent.

Sauf convention contraire, les montants facturés sont à acquitter dans les 14 jours nets suivant la date de facturation.

En cas de défaut de paiement à compter de la date d'échéance, des pénalités de retard correspondant à 10% du prix d'achat sont appliquées.

Veuillez noter qu'un bon de commande n'est pas une promesse de livraison. C'est seulement lorsque vous avez reçu une confirmation de la commande de notre part, que le contrat est officiellement établi.

Pour les 3 premières commandes, le paiement des commandes est exigible à l'avance. A partir de la 4ème commande, un autre mode de paiement peut être convenu entre les parties, dès lors qu’il n’existe pas de motifs légitimes s’y opposant, en particulier un retard de paiement. Dans le cas du virement bancaire à l'avance, le Client organise le virement du montant à payer dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. Si le paiement du montant n’a pas été crédité dans sa totalité sur notre compte bancaire désigné à l’échéance, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans préavis.

Le Client n’est en droit de retenir des paiements ou de demander compensation que pour autant que ses demandes reconventionnelles soient soient reconnues ou légalement établies.

Livraison

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux et ont été remis au transporteur / transitaire.

Même si nous nous efforçons de les respecter dans la mesure du possible, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif - ils sont approximatifs et non contractuels.

Les cas de force majeure, les injonctions de la part d’autorités publiques ou autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, en particulier les difficultés d’approvisionnement en matières premières, nous dégagent de notre obligation de livraison pour la durée de leurs répercussions. Au cas où, pour les raisons susmentionnées, l’exécution du contrat nous semble déraisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Pour les mêmes raisons, si l’exécution du contrat n’est plus acceptable pour le Client, celui-ci peut également prétendre à la rétraction du contrat.

Trois semaines après expiration d'une date de livraison non obligatoire, si le Client nous octroie - en tenant compte des cas d'exception légalement prévus - un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours minimum, et dans le cas où ce délai n'est pas respecté, le Client est alors en droit de refuser la prestation conformément aux dispositions légales dans un délai de deux semaines. Cependant, pour avoir recours à la rétractation du contrat, le Client doit au préalable fixer expressément par écrit le délai supplémentaire raisonnable de 30 jours minimum accordé, assorti d’une déclaration de refus d’acceptation de la marchandise après l’expiration dudit délai.

Les lieux d'exécution et d’exécution ultérieure se situent au siège social de niceshops GmbH.

Présentation des produits et droits relatifs aux images

niceshops GmbH fournit des informations actuelles et des images pour les produits contractuels. Les photos et textes fournis sur les marques et les produits peuvent être normalement utilisés. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, ou bien en cas de campagnes publicitaires/promotionnelles plus importantes prévues, nous vous remercions de nous en informer à l'avance.

Réserve de propriété

Nous conservons l’ensemble des droits de propriété et d’auteur afférents aux échantillons, produits, dessins et modèles, photos, informations physiques et intangibles - également sous forme électronique. Ceux-ci ne peuvent être communiqués ou utilisés sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de toutes les créances d’achat du Client. Le Client ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

Nous nous réservons en outre la propriété de la marchandise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires, et ce compris toutes les créances pour solde de compte, découlant des relations commerciales existantes ou futures entre notre entreprise et le Client.

En raison de la réserve de propriété et dans le cas où nous résilions le contrat, nous sommes en droit de réclamer les marchandises soumises à réserve, le Client étant tenu de donner accès aux marchandises soumises à réserve et de les remettre.En cas de résiliation de contrat en raison d’une violation contractuelle de la part du Client - en raison d’un retard de paiement ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité - nous sommes en droit de réclamer le retour marchandises soumises à réserve par déclaration simultanée de retrait ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution du Client vis-à-vis de tiers.

Le Client est tenu de nous informer en cas de saisies ou autres accès de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, voire même sur les créances futures cédées. Les frais qui en résultent sont à la charge du Client.

Garanties contre les défauts et garantie

Les garanties contre les défauts du Client impliquent qu’il ait contrôlé et vérifié dès la réception les marchandises livrées, en vertu des termes du § 377 du code de commerce allemand (UGB). En cas de réclamation, les marchandises refusées ne peuvent pas être utilisées ni revendues. La revente de la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation a valeur d’acceptation et d’exécution conforme au contrat, et entraîne dans ce cas l’exclusion de la garantie pour défauts.

Le Client est tenu de nous informer sans délai et par écrit des dommages dûs au transport, et de documenter ces derniers vis-à-vis du transporteur.

Les divergences dues à la fabrication en termes de dimensions, de contenu, de matériaux, de poids ou de couleur sont autorisées dans le cadre de la tolérance en usage dans la branche.

A l’exception d’autres revendications - sous réserve des régimes de responsabilité de ces conditions - nous fournissons les garanties suivantes en cas de défauts matériels et de vices de droit :

  • Dans le cadre de notre garantie et selon notre choix, nous remplaçons toutes les marchandises s’avérant défectueuses suite à un vice antérieur au transfert des risques. La constatation de tels défauts doit nous être communiquée immédiatement par écrit. La marchandise remplacée devient notre propriété.
  • Conformément aux dispositions légales d’une rétractation de contrat, le Client est tenu de nous accorder - en tenant compte des cas d'exception légalement prévus - un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours minimum pour la prestation de remplacement en cas de défaut matériel. Une réduction est exclue.
  • La garantie contre les défauts est exclue dans les cas suivants : utilisation incorrecte ou inappropriée, usure naturelle (en particulier l'emballage), traitement ou stockage incorrect ou négligent, influences chimiques ou environnementales - dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables.

Responsabilité

Nous excluons toute responsabilité en cas de négligence légère et de simple négligence grossière, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un préjudice corporel.

Retours

Nous n’acceptons les marchandises retournées qu'après autorisation écrite préalable. Si les conditions sont remplies, un avoir peut alors être crédité. Nous ne procédons pas à de remboursement d'argent.

Les règles suivantes s’appliquent pour tous les retours :

  • L’indemnité (partielle) dépend de l’état des marchandises retournées.
  • Seuls les produits achetés par le Client via niceshops GmbH seront repris. Le retour de la marchandise a lieu uniquement après accord écrit explicite et préalable de niceshops GmbH.
  • Les marchandises expirées ne seront ni reprises ni remplacées. Le remplacement gratuit ne s'applique qu'aux produits ne pouvant être utilisés ou vendus, en raison de défauts de fabrication, d'expédition ou d'emballage.

Données de la société

Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification des données commerciales, comme par exemple la modification des coordonnées bancaires, ou en cas de transfert ou de bail commercial.

Modifications des CGV / Sous Réserve de Modifications

Nous sommes en droit d’actualiser les CGV avec effet pour l’avenir si des motifs techniques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès que le Client les approuve. Il suffit, pour ce faire, que nous transmettions la nouvelle version des CGV au Client en utilisant l’adresse e-mail indiquée par ce dernier. Si le Client ne s’oppose pas aux modifications des CGV, sous forme texte ou écrite, dans un délai de 6 semaines, le consentement est considéré comme acquis.

Dispositions finales

Les dispositions relatives à la protection des données dans inscrites dans la Politique de Confidentialité. Si l'une ou plusieurs clauses de ce contrat ou des parties de celles-ci étaient invalides, la validité des parties restantes de ce contrat ne sera pas affectée.

La langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat. Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit autrichien. Le lieu de juridiction est le tribunal compétent à Graz.